CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE ZENPRENEUR*

Dernière Modification le 10 mai 2018 – Annule et remplace les Précédentes

Margerie Véron, exerçant en son nom personnel sous le n° SIRET 501 209 969, professionnellement domiciliée 2 route du Pinet 83230 Bormes-les-Mimosas, (ci-après le « Vendeur») commercialise des produits et services de formation juridique en ligne, par l’intermédiaire de son Internet accessible à l’adresse www.allrights.pro (le « Site »). La liste et le descriptif détaillé des biens et services proposés par le Vendeur peuvent notamment être consultés sur le Site. Ces formations en ligne, ont pour vocation de permettre aux entrepreneurs indépendants de se former en droit des affaires (ensemble ci-après les « Services »).

Vous, (ci-après « le Client ») souhaitez procéder à l’achat de Services du Vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre du Contrat le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Tous les Services fournis par le Vendeur sont soumis au présent Contrat. Certains Services additionnels pourront faire l’objet de contrats spécifiques complémentaires (partenariat notamment). En cas de divergence avec le présent Contrat, ces contrats spécifiques prévaudront. Il est expressément entendu que les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales du Client.

Article 1. Services

Les caractéristiques essentielles des Services ainsi que leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur le Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Client reconnaît ainsi que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Vendeur lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins.

La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site, tout comme la durée de fourniture lorsque le Service est proposé de manière continue ou périodique. Les commandes sont acceptées dans la limite des disponibles, étant précisé que le Vendeur peut limiter volontairement le nombre de Services mis en vente. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Service ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.

Les Services dispensés sont mis en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, le Vendeur met à disposition, au profit du Client, un accès à cette plateforme ou à une partie privée du Site lui permettant de suivre son parcours de formation ou d’accéder aux Services. Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur les contenus desdits sites autres que les siens et décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu propre et de leur utilisation. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

L’accès à cette partie privée du Site ou cette plateforme et à son contenu peut être limité ou étalé dans le temps (en fonction du produit choisi et de ses options). Le droit d’accès à cette partie privée du Site ou cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. De manière générale, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux Services et plateformes d’e-learning en cas de violation par le Client du présent Contrat.

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos).

Lorsque les Services comportent des prestations en présentiel, le Client recevra les dates de prestations et s’assurera de pouvoir être présent.

Article 2. Conclusion du contrat

Le Client devra suivre les différentes étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques* :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service;
  • Choix du Service, le cas échéant de ses options, et renseignement des données essentielles du Client (identification, adresse etc.) ;
  • Acceptation des Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement jusqu’à paiement effectif des Services.
  • Livraison des Services ou des codes d’accès aux plateformes d’e-learning avec inscription éventuelle à la newsletter d’information

 

  • Validation du panier

Le panier récapitule les Services choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.

La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client du Contrat, des Services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Le “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

  • Confirmation de commande

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception électronique de la commande, la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

Plus généralement, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles) et dispose de 5 jours ouvrés pour indiquer au Client qu’il ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier, sinon d’annuler celle-ci. En cas d’annulation de la commande, le Vendeur ne peut être tenu à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement du prix du Service indisponible.

Article 3. Durée et Droit de rétractation

Le présent Contrat prend effet au jour de son acceptation et est conclu pour la durée nécessaire à son exécution.

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client non-professionnel bénéficie quoiqu’il en soit du droit légal de se rétracter du présent Contrat, sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion. A l’expiration de ce délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties que tout arrêt anticipé de l’utilisation des Services du fait du Client (désengagement, atteinte des objectifs en avance ou autre), le Service ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part du Vendeur. Le Vendeur tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

Si le Service n’a pas commencé avant l’expiration du droit de rétractation le Client, son exercice, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et selon les modalités prévues au présent article, entraine le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Vendeur procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord express contraire ultérieur.

A titre commercial, une garantie de satisfaction peut être proposée au Client, quel que soit sa qualité, aux conditions de l’article 5.3 ci après.

L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Vendeur procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord express contraire ultérieur.

En cas de demande de remboursement, le Vendeur accusera réception de la demande et y fera droit dans les meilleurs délais. Le Client note que le remboursement effectué sur ses cartes bancaires est tributaire des délais techniques imposés par le prestataire de paiement qui sont en général de l’ordre de quelques jours (délai indicatif de 8 jours), qui peut varier selon les cas particuliers. En cas de non réception du retour de paiement après 8 jours, le Client s’engage à en informer le Vendeur afin que celui-ci puisse retracer l’origine du problème éventuel.

Il est convenu expressément entre les parties que les Services pourront commencer avant la fin du délai légal de rétractation ou de la période de Garantie Commerciale mentionnée à l’article 5.3. Hors cas de Garantie Commerciale de satisfaction de l’article 5.3, si le Client a demandé de commencer à bénéficier du Service dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci restera redevable d’un montant proportionnel calculé prorata temporis à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où la décision de rétractation est parvenue au Vendeur, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client aura renoncé à son droit de rétraction en cas d‘accès à l’intégralité du Service dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier électronique ou postal adressé à margerie @ allrights.pro – Margerie Véron 2 route du Pinet 83230 Bormes-les-Mimosas. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou tout autre texte dénué d’ambiguïté.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

A l’attention de < compléter de vos nom, adresse postale, email et fax éventuellement > :

Je vous informe par la présente de ma rétractation du Contrat portant pour la commande ci-dessous Service :

Commandé le :

Votre nom :

Votre adresse :

Date :

Signature si envoi par courrier ou par télécopie

Article 4. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

4.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques ou intellectuels originaux (structure générale et contenu des documents, charte graphique, textes, images, sons et tout autre élément composant le Site et les Services, y compris les présentes CGV) fournis ou présentés par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont et restent la propriété exclusive du Vendeur de sorte qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers du Contrat.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services. À cet effet, les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) diffusés dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, utilisation ou transformation nécessite l’accord préalable express du Vendeur. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel, à l’exclusion de ses propres clients.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée variable en fonction du Service choisi. Le Client reconnaît ainsi expressément que toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Services pour quelque autre motif que ce soit est strictement interdite. Toute violation du présent article de sa part constituerait une contrefaçon, susceptible de sanctions pénales et civiles en application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.2. Droit à l’image

En participant aux Services, le Client autorise expressément le Vendeur à fixer, reproduire, modifier et utiliser intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément le nom, prénom et l’image du Client captée lors d’une séance des Services (ci-après les « Images »).

La présente autorisation est accordée pour le monde entier pour une durée de 10 (dix) ans à compter de l’acceptation des présentes. Elle couvre les droits qui, de manière directe ou indirecte, sont nécessaires à la communication et à la promotion des Produits ou Services du Vendeur, par tous modes de diffusion, connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports (physique, électronique et audiovisuel notamment) et en tous formats, quel que soit le nombre d’exemplaires.

Il est expressément convenu qu’au-delà de cette durée, les Images pourront être utilisées pour l’illustration d’articles ou des exploitations à caractère informationnel, historique ou documentaire, ainsi qu’à des fins de rétrospective.

Le Vendeur s’engage à ce que la publication et la diffusion de l’Image du Client ainsi que des commentaires l’accompagnant ne portent pas atteinte à sa vie privée, sa dignité ou s a réputation.

Cette autorisation est donnée gracieusement au Vendeur, pour toute utilisation faite directement ou indirectement, sans que cela ne confère au Client ou à son ou ses représentants légaux une rémunération, un droit ou avantage quelconque. Elle est définitive et exclue toute demande ultérieure de rémunération complémentaire.

Article 5. Rémunération

5.1 Prix

Les prix des Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros et déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française non applicable) sur la page de commande des produits.

Les Services sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande. Ces tarifs peuvent être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles ou en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet sont à la charge du Client.

5.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services en précommande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l’intégralité du prix ou d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. En toute hypothèse, les Services demeurent la propriété matérielle du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le Client peut effectuer le règlement par Paypal virement bancaire ou carte de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de prestataire de paiement PayPal ou Stripe. Le Vendeur n’accepte que certaines cartes indiquées par le prestataire de paiement. Ainsi les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée au Vendeur. En payant, le Client accepte sans réserve les conditions générales de ces prestataires accessibles ici : PaypalStripe

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les données enregistrées par la plateforme de paiement et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions entre le Client et le Vendeur.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’intégralité des sommes dues acquittées pour accéder à l’intégralité du Service choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les accès du Client en cas de non-respect des conditions de paiement.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix pour cent ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros conformément à la législation en vigueur. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du Contrat entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard er frais bancaires éventuels).

5.3 Garantie Commerciale de remboursement (lorsque celle-ci est offerte)

Certains Services vendus sur le Site sont offerts avec une garantie de remboursement de 14 (quatorze) jours ou 30 (trente) jours (ci-après la « Garantie Commerciale »). Lorsque cette Garantie Commerciale est spécifiquement mentionnée dans l’argumentaire commercial du Service (page de vente, vidéos de vente), elle fonctionne dans les conditions de présent article.

La Garantie Commerciale permet au Client de tester en partie un Service afin de s’assurer que le style d’enseignement correspond bien à ses besoins. Une partie de la formation est alors mise à la disposition du Client (en général, le premier module de formation). Au terme de la durée de la Garantie Commerciale, les modules suivants du Service seront débloqués et le Client pourra accéder à l’intégralité de son Service (progressivement ou directement, selon que l’accès aux modules est étalé dans le temps).

Le délai de la Garantie Commerciale commence à courir à compter de la date de la livraison de codes d’accès ou de la livraison des premiers Services.

Pour obtenir le remboursement du prix d’achat payé, le Client devra contacter le Vendeur à l’adresse suivante : margerie @ allrights.pro. Le Vendeur accusera réception de la demande de remboursement et y fera droit dans les meilleurs délais.

Article 6. Limitation de responsabilité

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service commandé mais ne saurait être tenu responsable d’une panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Vendeur n’apporte pas d’autre garantie que celle de la conformité des Services avec la législation française en vigueur et de la véracité des informations présentées lors des argumentaires commerciaux. En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les Services soit exempt d’erreur ou de virus informatiques indépendants de sa volonté.

Les documents fournis dans le cadre des Services sont des documents pédagogiques de travail exclusivement destinés à l’usage personnel du Client, pour ses besoins professionnels. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies et des adaptations qu’il réalise. Il lui appartient d’adapter les informations et documents transmis à sa situation professionnelle et de se tenir à jour de toute évolution législative ou réglementaire.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux engagements pris en application du présent Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Client ou (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou des performances des Services.

Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Vendeur.

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, tels que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Toutefois, si le cas de force majeure, le cas fortuit ou la cause extérieure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

En cas d’incapacité du Vendeur de fournir le Service par suite de maladie ou d’accident de l’expert en charge du Service, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier de celui-ci. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, lui communiquera la durée de cette incapacité afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de résiliation, pour les Services partiellement rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur procédera au remboursement au prorata du Service rendu. Aucune autre indemnité ne pourra être exigé par le Client du fait de cette incapacité.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder 50% du montant perçu par le Vendeur au titre du présent Contrat, et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 7. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentielles les informations auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de dix (10) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Le Client accepte d’ores et déjà d’être cité comme client des Services par le Vendeur à des fins de prospections commerciales ou de présentation de son travail et des Services. Le Client autorise ainsi le Vendeur à mentionner son nom et éventuellement une description objective de son activité et de la nature des Services fournis, notamment sur le Site, Internet, les réseaux sociaux & sur tout support imprimé.

Article 8. Données personnelles

Le Vendeur respecte les Données Personnelles du Client conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données aux fins d’exécution des présentes, de prospection commerciale et de gestion de la commande. Le Client est informé que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Vendeur et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les données traitées sont conservées conformément à la Norme Simplifiée n°48 de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur la politique de confidentialité : https://allrights.pro/mentions-legales/.

En saisissant son adresse email sur le Site du Vendeur, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Services ou produits édités par le Vendeur et ses partenaires. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de rectification et peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur, d’écrire à l’adresse margerie @ allrights.pro ou de contacter le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réclamation, vous pouvez également vous adresser à la CNIL.

Le cas échéant, le Vendeur est susceptible de recourir à des sous-traitants pour effectuer le paiement, la gestion de la facturation, des commandes, la gestion de la newsletter ou la mise en place de pages web, l’inscription aux webinaires, auquel cas les données personnelles du Client leur seront transférées. Ces prestataires résident parfois aux Etats-Unis, le Client accepte donc que ses données personnelles soient transférées outre-atlantique.

Article 9. Dispositions générales

  • Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

  • Modification du contrat

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://allrights.pro/cgv-jurikit/

  • Renonciation

Le défaut pour le Vendeur d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits.

  • Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Article 10. Loi applicable – Juridictions

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Seul le texte français du Contrat fera foi en cas de litige.

En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation avec un Client professionnel, les parties conviennent expressément de faire attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social du Vendeur. A défaut, le droit commun s’applique.

*

*                    *